Obligation de facture électronique : que s'applique-t-il en 2026, 2027 et 2028 ?
Depuis 2025, les entreprises en Allemagne doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et l'obligation d'en envoyer commence en 2027. En Belgique, elle s'applique au B2B dès janvier 2026. Voici ce que cela signifie pour les concessionnaires, garages et boutiques de pièces.
État au 31 octobre 2026 · CockpitDekor AutoWeb · Temps de lecture env. 6 minutes
→ Vérifier en 30 secondes : test facture électronique Check-list : facture électronique dès 2027
- Un PDF par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la loi.
- Allemagne : réception obligatoire depuis 2025, envoi à partir de 2027 (plus de 800 000 € de chiffre d'affaires) ou à partir de 2028 pour tous.
- Belgique : la facture électronique B2B via Peppol est obligatoire depuis le 1er janvier 2026.
- Autriche, Pays-Bas, Luxembourg, Suisse : B2B actuellement facultatif.
Qu'est-ce qu'une facture électronique – et qu'est-ce qui n'en est pas une ?
Une facture électronique est une facture sous forme de fichier structuréque le logiciel de comptabilité peut lire sans ressaisie. Un PDF par e-mail a beau avoir l'air numérique – pour la loi, ce n'est pas une pas facture électronique.
Pas de facture électronique
- PDF par e-mail
- Facture papier numérisée
- Fichier Word ou Excel
- Photo d'une facture
Facture électronique
- XRechnung (fichier XML)
- ZUGFeRD à partir de la version 2.0.1 (PDF avec XML intégré)
- Autres formats selon EN 16931
- Transmission p. ex. par e-mail ou Peppol
Obligation de facture électronique en Allemagne : les échéances
L'obligation s'applique aux factures entre entreprises sur le territoire national (B2B). Les factures aux particuliers (B2C) ne sont pas concernées.
Exceptions entre autres : factures de petits montants jusqu'à 250 €, titres de transport, certaines prestations exonérées. Les petites entreprises (§ 19 UStG) n'ont pas à envoyer de factures électroniques, mais doivent en recevoir.
Qu'en est-il en Autriche, au Benelux et en Suisse ?
| Pays | B2B (entre entreprises) | Donneurs d'ordre publics |
|---|---|---|
| Allemagne | Réception obligatoire depuis 2025, envoi à partir de 2027/2028 | Obligatoire (XRechnung) |
| Belgique | Obligatoire depuis le 1.1.2026 via Peppol, format EN 16931 | Obligatoire |
| Autriche | Facultatif | Obligatoire depuis 2014 (e-Rechnung.gv.at ou Peppol) |
| Pays-Bas | Facultatif, obligation prévue au 1er juillet 2030 | Obligatoire (Peppol) |
| Luxembourg | Facultatif | Obligatoire (Peppol) |
| Suisse | Facultatif, facture QR par défaut | facture électronique partiellement exigée |
À l'échelle de l'UE, l'initiative « VAT in the Digital Age » (ViDA) prévoit, à partir de 2030, des factures électroniques pour les opérations B2B transfrontalières. Celui qui est déjà compatible EN 16931 aujourd'hui est préparé.
Qu'est-ce que cela signifie pour votre boutique en ligne ?
1 · Vérifier la réception
Si des factures fournisseurs arrivent au format XRechnung ou ZUGFeRD, quelqu'un doit pouvoir les lire – idéalement directement dans le logiciel de comptabilité.
2 · Factures de la boutique
Si vous vendez à des clients professionnels, la boutique doit générer des factures électroniques au plus tard en 2027/2028 – avec tous les champs obligatoires issus de la commande.
3 · Tenir compte de la Belgique
Livrez-vous des entreprises belges ? Là-bas, le B2B passe déjà par Peppol – il vous faut un identifiant Peppol ou un prestataire.
4 · Associer l'expert-comptable
Créer un export de test, le faire vérifier, puis basculer. Vous évitez ainsi les questions lors de la déduction de la TVA en amont.
Pour les pros : formats et technique
Formats
- EN 16931 comme noyau
- XRechnung (UBL ou CII)
- ZUGFeRD à partir de 2.0.1 (profil EN 16931 ou supérieur recommandé)
- Peppol BIS Billing 3.0
Contrôle
- Validation selon les règles Schematron
- Leitweg-ID pour les donneurs d'ordre publics
- Numéros séquentiels issus de la boutique
Archives
- Le fichier XML est l'original
- Conserver de manière infalsifiable et inaltérable
- Durées de conservation selon le pays
Réponses courtes
Un PDF par e-mail est-il encore autorisé ?
En Allemagne jusqu'à fin 2026 pour tous et jusqu'à fin 2027 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 800 000 € – dans chaque cas avec l'accord du destinataire. Ensuite, plus dans les échanges B2B nationaux.
En tant que petite entreprise, dois-je émettre des factures électroniques ?
Non. Les petites entreprises relevant du § 19 UStG n'ont pas à envoyer de factures électroniques. Elles doivent toutefois pouvoir en recevoir.
L'obligation s'applique-t-elle aussi aux clients particuliers dans la boutique ?
Non. Les factures aux consommateurs (B2C) sont exemptées de l'obligation.
Je livre des entreprises en Belgique. Que faire maintenant ?
Les entreprises belges doivent échanger des factures électroniques via Peppol depuis 2026. Des règles spéciales s'appliquent aux livraisons depuis l'étranger – clarifiez avec votre expert-comptable si vous êtes concerné. Techniquement, nous mettons en place l'envoi Peppol.
Ma boutique en ligne peut-elle générer des factures électroniques ?
De nombreux systèmes de boutique le permettent avec un module ou via le logiciel de comptabilité. Nous examinons votre boutique et mettons en place la voie adaptée.
Mettre en place la facture électronique dans la boutique
Export DATEV à partir de 990 €, facture électronique / Peppol à partir de 790 € – avec export de test pour votre expert-comptable.
Sources
- IHK Stuttgart : factures électroniques – délais et exceptions
- BDO Belgique : Mandatory e-invoicing in 2026
- B2Brouter : facture électronique en Autriche
Ce guide ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles peuvent changer – les sources officielles liées font foi.